Depuis le 1er janvier 2018, tout détenteur d’un prêt immobilier peut changer d’assurance de prêt, tous les ans.
Suite au recours de la Fédération bancaire française, le Conseil constitutionnel a validé l’amendement Bourquin de la loi du 21 février. Tous les emprunteurs pourront maintenant changer d’assurance de prêt, Quelle que soit la date de signature et de souscription du prêt immobilier, et de l’assurance.
Permettre une plus juste concurrence
Avec cette décision, la donne va changer sur ce marché, très contrôlé par les banques. En effet, dans la grande majorité des cas, lorsqu’un foyer ouvre les portes d’une banque, sa capacité de négociation est limitée. Si négocier un taux est largement répandu, négocier les à côtés est plutôt rare. Il y a deux raisons à cela.
La connaissance des clients
Les clients ne connaissent souvent pas leurs droits, ou mal, concernant les questions bancaires. Souvent, ils ne savent même pas qu’ils peuvent choisir leur assurance de prêt. La négociation va, éventuellement, se jouer sur la quotte part d’assurance, mais cela s’arrêt là. Cela signifie que le client va jouer sur sa garantie pour gagner en coût de crédit…
Une pression commerciale
Dans le même temps, les conseillers peuvent, assez facilement, faire jouer une certaine pression pour garantir les intérêts de la banque. Dans la grande majorité des cas, le client n’est pas en position de force. La banque va jouer la carte de la hausse de taux. Elle peut même jouer sur l’accord de prêt, si le client n’accepte pas l’assurance maison. On retrouve la même pression commerciale que pour l’assurance habitation. Le fameux package.
Donc, avec cette décision, le client pourra revenir, un an plus tard sur son choix, et changer d’assureur…C’est donc une excellente nouvelle pour notre pouvoir d’achat.
L’assurance de prêt, c’est quoi ?
L’assurance d’un prêt immobilier est une garantie pour les deux parties. En effet, cette assurance permettra de prendre le relais du remboursement du prêt, en cas de sinistres. C’est donc une sécurité pour le souscripteur et sa famille, mais aussi pour le prêteur. Les sinistres couverts sont, en général, le décès, l’invalidité ou de perte d’emploi.
Il existe deux types de calculs de cotisation. Les cotisations calculées sur le capital initial, souvent proposées pas les banques. Ces contrats auront une cotisation fixe pendant toute la durée du contrat. Les assureurs alternatifs proposent, eux, souvent des contrats à cotisations calculées sur le capital restant du, et/ou l’âge du souscripteur.
Que dit la loi ?
Vous pouvez adhérer au contrat d’assurance proposé par votre organisme de crédit qui a négocié une assurance collective auprès d’un assureur.
Vous pouvez aussi opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. Si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, ce dernier l’acceptera après une étude détaillée de votre dossier.
Pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt, vous pouvez, résilier l’assurance emprunteur souscrite à condition de présenter un contrat d’assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalant. Cette faculté peut être exercée à tout moment pendant ces douze mois. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée.
Vous pouvez également résilier cette assurance annuellement à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d’assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté doit être exercée deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée.