Qu’est ce que la cotisation foncière des entreprises, quand et comment la payer?

Parmi les charges qui incombent aux entrepreneurs, on trouve les charges sociales, les impôts sur le revenu ou les sociétés mais aussi la cotisation foncière des entreprises ou CFE. Cette CFE a été créée pour remplacer l’ancienne taxe professionnelle. Comment est calculée cette Cotisation Foncière des Entreprises et qui en est redevable?

Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises?

La CFE doit être payée par toutes les entreprises, quel que soit le statut, y compris les micro-entreprises. Même les entrepreneurs et les micro-entrepreneurs qui ne travaillent pas depuis chez eux et n’ont pas de local commercial sont redevables de cette taxe. Il ne faut pas oublier de faire la déclaration lors de sa première année d’exercice et de créer un espace pour les professionnels sur le site impôt.gouv. Si en principe toute entreprise est concernée, on notera toutefois qu’il existe différents cas d’exonération.

Comment est-elle calculée?

Il s’agit d’une taxe dont le montant varie selon la commune. Il est donc souvent difficile de la prévoir au moment de l’installation. Son montant est calculé en se fondant sur la surface utilisée pour l’activité professionnelle et sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, en tenant compte de cette valeur deux années avant l’année d’imposition.

La base d’imposition, et donc les éléments pris en compte pour son calcul, sont dans certains cas réduits ce qui diminue donc le montant à payer. C’est ainsi le cas pour les artisans qui emploient des salariés, les nouvelles entreprises lors de la deuxième année d’existence, les entreprises installées en Corse ou les établissements industriels.

Si la valeur locative du bien est très faible ou si la surface dédiée à l’activité est très petite, il existe une cotisation minimale qui dépend de chaque commune et qui est calculée en tenant compte du chiffre d’affaires ou des recettes. Sont concernés par exemple les micro-entrepreneurs qui travaillent depuis chez eux sur un coin de table.

Qui est exonéré de CFE?

Quelle que soit la nature de l’activité ou la taille de la société, la première année d’exercice, l’entreprise est exonérée de CFE. La deuxième année, l’entreprise bénéficie encore d’un avantage puisque ne sont pris en compte que la moitié des éléments pour le calcul. La troisième année la CFE est en principe à taux plein.

Cependant, il existe aussi de nombreux autres cas, on peut citer par exemple les établissements publics, les exploitants agricoles, les artisans, les taxis, les vendeurs à domicile indépendants (VDI), certains professeurs particuliers, les photographes auteurs, les auteurs, certains artistes, certaines librairies, les sages-femmes, certaines activités à caractère social, etc.

Également, depuis 2019, sont exonérées les entreprises dont le CA annuel est inférieur à 5000 euros. Cette dernière exonération visant surtout les micro-entrepreneurs.

Sauf la première année, pour bénéficier de l’exonération il faut en faire annuellement la demande en utilisant le formulaire cerfa n°10694*20.

En cas d’arrêt de la société en cours d´année ou en cas de réduction significative de la base d’imposition, il est possible de demander une réduction de la CFE

Quand faut-il la payer?

Cette cotisation est à payer soit en deux fois, un acompte en juin et le solde en fin d’année, soit en une fois avant le 15 décembre. Pour en connaître le montant, il faut se connecter sur son compte professionnel sur impôt.gouv. La procédure est dématérialisée, y compris le paiement.

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