Lors de la signature d’un prêt immobilier, la banque impose la domiciliation des revenus de l’emprunteur. Cette domiciliation est elle obligatoire?
Tout emprunteur a déjà vécu cette situation lors d’une négociation avec une banque. La domiciliation des revenus est très souvent imposée lors de la souscription d’un prêt immobilier, tout comme, en général, l’assurance de prêt. C’est même systématiquement le cas lors de la signature d’un prêt pour une résidence principale, dans une nouvelle banque. C’est un peu différent pour un investissement immobilier.
Cette négociation est de bonne guerre, et logique dans le cadre d’une transaction commerciale. La banque cherchera à gagner le plus possible, c’est normal. Mais vous devez aussi défendre vos intérêts, c’est aussi logique. Dans le cadre de la domiciliation des revenus lors de la souscription d’un prêt immobilier, que dit la loi?
Obligation de domiciliation de revenus sous conditions
Une ordonnance du 1er juin 2017, qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018, va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre). Cette ordonnance fait suite à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Que dit cette ordonnance? Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires (ou des revenus assimilés) pour l’octroi d’un crédit immobilier seront en effet tenus :
- d’en informer clairement l’emprunteur ;
- de préciser la nature de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
La négociation du prêt
Cela signifie que cette négociation doit intervenir en dernier. La banque avec qui vous traitez devra clairement indiquer, sur l’offre de prêt, l’avantage de la domiciliation. En effet, le texte dit clairement que « Toute clause par laquelle le prêteur conditionnerait l’octroi du prêt à la condition de domiciliation sans l’assortir en contrepartie de l’avantage individualisé, serait réputée non écrite. »
Donc, si rien n’est spécifié, vous faites ce que vous voulez. Si l’emprunteur ne respecte pas le contrat, donc l’engagement de domiciliation, la banque pourra supprimer l’avantage consenti pour l’ensemble des échéances restantes.
Bref, vous l’avez compris, vous avez aussi des droits. Alors vous imaginez bien que l’assurance de votre bien immobilier est loin d’être obligatoire.
Comment réaliser une simulation de prêt immobilier ?
Toute personne désirant l’acquisition d’un logement ou d’un appartement a déjà un apport personnel à disposition. Il procède alors à la recherche de bien immobilier à acquérir sur les sites des petites annonces. Il peut également collaborer avec un promoteur immobilier pour faciliter les recherches et pour trouver le logement qui correspond à ses attentes.
Après la visite des logements triés sur le volet, vous pouvez trouver la maison ou l’appartement qui vous convient. Vient alors la signature de la promesse de vente. Juste après cette formalité, vous pouvez faire un prêt immobilier.
Rendez-vous sur ce site pour trouver un outil performant de simulation de prêt immobilier. Cette procédure est nécessaire pour une gestion efficace de vos finances et surtout pour connaître votre capacité d’emprunt.
Indiquez dans l’outil votre revenu mensuel. À partir de cette donnée, l’outil peut calculer le taux d’endettement. Celui-ci doit être de 33 % maximum de votre revenu mensuel. Cela vous permet alors de vivre décemment tout en remboursant le crédit immobilier servant au financement de l’achat d’un logement ou d’un appartement.
L’outil de simulation de prêt immobilier tient également compte de données comme le frais de notaire, le taux d’intérêt et le taux d’assurance. Ces données sont considérées dans le calcul automatique et permettent de connaître votre mensualité selon la durée de prêt convenu avec la banque.
Avant d’utiliser un comparateur de prêt immobilier, il est recommandé d’utiliser un comparateur de prêt immobilier en ligne. Cela vous permet d’avoir une vision claire des offres des banques et établissements financiers en matière de crédit immobilier.
Grâce à toutes ces informations chiffrées, votre promoteur immobilier peut négocier efficacement le montant du prêt et le taux d’intérêt auprès des banques. Il peut également garantir votre solvabilité et votre fiabilité.
Toutes ces démarches vous permettent d’obtenir un crédit immobilier au meilleur taux en vue d’un achat immobilier dans le neuf ou dans l’ancien. Elles vous mettent également à l’abri des risques de précarité financière et de surendettement.