Le Solde bancaire insaisissable

La notion de solde bancaire insaisissable intervient lors d’une saisie sur un compte bancaire. Il permet de protéger le particulier.

Une saisie sur compte bancaire est une opération qui consiste a débiter une somme d’argent, correspondant à une créance. Ce type d’incident peut arriver à n’importe qui, suite à des non-paiements, des accidents de la vie.

Suite à une décision de justice, un huissier sera chargé de dresser l’acte de saisie sur votre compte bancaire (voir plusieurs comptes, si nécessaire). Cet acte sera ensuite signifié à la banque du débiteur. Ce dernier doit être informé, par acte d’huissier, dans les 8 jours qui suivent la signification de l’acte de saisie à votre banque. À défaut, la procédure n’est pas valable.

Les sommes, saisies sur le compte, correspondent au montant que vous devez au créancier plus les frais d’huissier. Cependant, cette saise doit respecter quelques règles pour protéger le débiteur.

Les règles à respecter

En effet, pour éviter que des foyers se trouvent dans des situations financières les empêchant de subvenir à leurs besoins, des règles ont été instituées. D’une part, une saisie ne peut rendre un compte débiteur. De plus, celle-ci peut être partielle si l’approvisionnement du ou des comptes n’est pas suffisant pour régler toute la créance. Enfin, certaines sommes ne peuvent être saisies. C’est le cas des minima sociaux, des remboursements de frais médicaux et des prestations sociales.

Le solde bancaire insaisissable

Dans le même temps, les banques sont dans l’obligation de laisser une somme au titulaire du compte pour vivre. Cette somme est appelée le solde bancaire insaissable. Ce dernier correspond au montant nécessaire pour faire face aux dépenses alimentaires immédiates. Le montant du SBI est fixé à 545,48 € (au 01/01/2018). Ce montant est fixe, quelle que soit la situation. Il est indexé sur le montant du RSA , pour une personne seule.

Le montant du solde bancaire insaisissable ne se cumule pas avec les sommes revenus sociaux insaisissables. Si votre compte bancaire est crédité d’une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.

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